Marquage CE Produits de construction

Contexte

En Europe, les produits de construction sont couverts par le Règlement (UE) n° 305/2011 (Règlement des Produits de Construction ou RPC), du 09 Mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Organisation 

Conformément aux exigences du Règlement européen n° 305/2011, chaque état membre choisit une autorité notifiante (en France, le Ministère de l’écologie et du développement durable), en charge de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes. L’autorité notifiante française s’appuie sur l’accréditation des organismes, selon la norme ISO 17065 (Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services) en vue de notification. En France, cette accréditation est délivrée par le Cofrac qui publie la portée d’accréditation des organises notifiés.

Ce sont les organismes notifiés (liste exhaustive disponible sur la base NANDO) par les Pouvoirs Publics qui sont autorisés à délivrer le marquage CE, en réalisant les tâches relevant de la procédure d’attribution du marquage CE.

Cependant, l’intervention d’un organisme notifié (dit O.N.), n’est pas systématiquement applicable et dépend du système de contrôles applicable au fabricant, appelé système « d’évaluation et de vérification de la constance des performances » (EVCP). En effet, en fonction des types de produits (caractéristiques techniques), des usages prévus, et des niveaux de risques associés à ces usages, plusieurs systèmes sont définis :

Ces différents systèmes de contrôle, précisant les responsabilités qui incombent aux fabricants et le niveau d’intervention de l’organisme notifié (inspection initiale du contrôle de la production en usine avec surveillance, prélèvement d’échantillon avec essais,…), sont détaillés dans l’annexe V du Règlement n° 305/2011.

Ce sont ensuite les normes européennes harmonisées qui vont définir, dans leur « Annexe ZA », pour un type de produit, et pour une caractéristique donnée, le système d’évaluation correspondant.

Dans le domaine des produits de construction, l’ASQUAL est notifié (n° 0334) pour la délivrance du marquage CE sur les produits listés ci-après :

Concernés par le Système 2+
Familles	Normes Harmonisées
Géotextiles	EN 13249 ; EN 13250 ; EN13251 ; EN 13252 ; EN13253 ; EN13254 ; EN13255 ; EN13256 ; EN13257 ; EN13265
Géomembranes	EN 13361 ; EN 13362 ; EN 13491 ; EN13492 ; EN13493 ; EN 15382

 

Concernés par le Système 1
Familles	Normes Harmonisées
Plafonds Tendus	EN 14716
Revêtements Muraux Décoratifs	EN 15102
Revêtements de Sol	EN 14041

 

Processus d’obtention 

Produits concernés par le Système 1 et le Système 2+

ETAPES	OBJECTIFS	MOYENS
ETAPE 1	– Appropriation des exigences par le fabricant – Mise en conformité	– Règlement n° 305/2011 – Normes harmonisées – Référentiel ASQUAL
ETAPE 2	Dépôt de dossier à l’ASQUAL	Dossier de demande mis à disposition
ETAPE 3	Evaluation de la conformité par l’organisme notifié selon le système d’EVCP concerné (Cf. tableau 1)
ETAPE 4	Décision CE délivrée par l’organisme notifié
ETAPE 5	Suivi de la conformité par l’organisme notifié

Si vous souhaitez obtenir le marquage CE sur un ou plusieurs de vos produits, ou obtenir des précisions/informations complémentaires, vous pouvez contacter l’interlocuteur en charge de cette activité, qui vous expliquera en détail le processus applicable, et vous accompagnera au mieux dans votre démarche.