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Contexte
En Europe, les équipements de protection individuelle (EPI) sont couverts par le Règlement (UE) 2016/425 du 09 Mars 2016, abrogeant la Directive 89/686/CEE.
Organisation
Conformément aux exigences du Règlement n° 2016/425, chaque état membre choisit une autorité notifiante, responsable de la mise en place et de l’application des procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés. En France, cette autorité notifiante est la Direction Générale du Travail (DGT). L’accréditation, selon la norme ISO 17065 (Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services), a été le moyen retenu par la DGT, en vue de notification, conformément aux principes énoncés dans le document EA 2-17 (European co-operation for Accreditation). Cette accréditation est délivrée par le Cofrac qui publie la portée d’accréditation des organismes sur son site Internet. L’attestation d’accréditation en vigueur de l’ASQUAL est disponible ici.
Ce sont les organismes notifiés (liste disponible sur la base NANDO) par les Pouvoirs Publics qui sont autorisés à délivrer le marquage CE, en réalisant les tâches relevant de la procédure d’attribution du marquage CE. L’ASQUAL est notifiée sur la base du Règlement n°2016/425. Son numéro d’identification est le n° 0334.
Les modalités d’attribution du marquage CE dépendent de la catégorie de l’équipement de protection individuelle. Ces catégories sont établies selon le niveau de risque contre lequel l’EPI protège. Il existe 3 catégories :
| Catégorie I – Comprend exclusivement les risques minimaux suivants | |
| Agression mécanique superficielle | Conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes |
| Contact avec des produits d’entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l’eau | |
| Contact avec des surfaces chaudes dont la température n’excède pas 50 °C | |
| Lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles dues à une observation du soleil) | |
| Catégorie II – Inclut les risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III |
| Catégorie III – Comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé se rapportant aux | ||||
| Substances et mélanges dangereux pour la santé | Atmosphères présentant un déficit en oxygène | |||
| Agents biologiques nocifs | Rayonnements ionisants | |||
| Ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une T° d’air égale ou supérieure à 100 °C | ||||
| Ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une T° d’air inférieure ou égale à – 50 °C | ||||
| Chutes de hauteur | Chocs électriques et travaux sous tension | Noyades | ||
| Coupures par scie à chaîne tenue à la main | Jets d’eau haute pression | |||
| Blessures par balles ou coups de couteau | Bruits nocifs | |||
En effet, l’intervention d’un organisme notifié n’est pas systématique, et dépend donc de la catégorie de l’EPI :
| Catégorie de l’EPI |
Intervention d’un Organisme Notifié (ON) |
Objet |
| 1 | Déclaration « UE » de conformité du fabricant Contrôle interne de la production |
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| 2 | Déclaration « UE » de conformité du fabricant Contrôle interne de la production |
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| X | Attestation d’Examen UE de Type (AET) * | |
| 3 | Déclaration « UE » de conformité du fabricant Contrôle interne de la production |
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| X | Attestation d’Examen UE de Type (AET) * Conformité au type ** |
*Attestation d’Examen UE de Type conformément au Module B du Règlement
**Conformément au Module C2 du Règlement « Conformité au Type sur la base du Contrôle Interne de la Production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires » OU au Module D « Conformité au Type sur la base de l’assurance de la Qualité du mode de production ».
Pour les équipements de protection individuelle de catégorie 3, l’ASQUAL est notifiée pour la délivrance du marquage CE sur la base du Module D.
Processus d’obtention
Pour les EPI de catégorie III
| ETAPES | OBJECTIFS | MOYENS |
| ETAPE 1 | – Appropriation des exigences par le fabricant – Mise en conformité |
– Règlement n° 2016/425 – Normes harmonisées – Référentiel ASQUAL |
| ETAPE 2 | Dépôt de dossier à l’ASQUAL | Dossier de demande mis à disposition |
| ETAPE 3 | Evaluation de la conformité au type par l’ASQUAL, sur la base de l’assurance de la Qualité du mode de production (Module D) | |
| ETAPE 4 | Décision CE délivrée par l’ASQUAL | |
| ETAPE 5 | Surveillance de la conformité par l’ASQUAL | |
Si vous souhaitez obtenir le marquage CE sur un ou plusieurs de vos produits, ou obtenir des précisions/informations complémentaires, vous pouvez contacter l’interlocuteur en charge de cette activité, qui vous expliquera en détail le processus applicable, et vous accompagnera au mieux dans votre démarche.